Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant)

A l'article D. 542-39, après les mots : « de l'habitat » sont insérés les mots : « et à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant ».