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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-975 du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant)


L'article D. 542-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « prévus au 1° de » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9 peuvent être accordés aux assistants maternels, qu'ils soient ou non allocataires, ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou d'occupants de bonne foi des locaux qui constituent le lieu d'accueil de l'enfant. Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés par l'assistant maternel. Lorsque ce dernier exerce à son domicile, le prêt peut également viser à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément mentionné à l'article D. 421-4 du code de l'action sociale et des familles. Les dépenses des travaux de mise aux normes mentionnés à l'article L. 123-1 du code de la construction et de l'habitation d'une maison d'assistant maternel ne sont pas éligibles aux prêts prévus au 2° de l'article L. 542-9. »