Dans la partie « Décisions entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Réglementations de la Communauté européenne que l'administration des douanes est chargée d'appliquer » et avant : « code des douanes », sont insérés le titre et le tableau suivants :
« Règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
1 |
Autorisation d'exportation et de fourniture d'une assistance technique |
2 de l'article 3 et 1 de l'article 5. |
2 |
Autorisation d'importation et de fourniture d'une assistance technique |
2 de l'article 4. |
3 |
Refus, suspension, modification, retrait ou abrogation des autorisations précédentes |
4 de l'article 9. |