Article 26 AUTONOME (Arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports)

I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
1° Aux recours formés contre les comptes rendus d'entretien professionnel ;
2° Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
3° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité ;
4° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation ;
5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
6° Aux licenciements.
II. - La commission consultative paritaire est informée :
1° Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats ;
2° De l'évolution des effectifs ;
3° De la politique de rémunération des agents non titulaires ;
4° Des licenciements au motif d'un abandon de poste.