Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-970 du 16 août 2011 relatif au renouvellement des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales)

Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales élus en application du présent décret prend fin lors du prochain renouvellement général de ce conseil à la même date que le mandat des autres membres élus dudit conseil.