Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-969 du 16 août 2011 relatif aux modalités de déclaration et de communication des dispositifs médicaux à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et permettant l'accès direct aux tests de grossesse et d'ovulation dans les officines de pharmacie)

Le troisième alinéa de l'article R. 5211-52 du même code est supprimé.