Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-968 du 16 août 2011 relatif aux pouvoirs de sanction de l'Autorité des marchés financiers et à la procédure de composition administrative)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au II de l'article R. 621-1, au premier alinéa de l'article R. 621-2, au II de l'article R. 621-4, au quatrième alinéa de l'article R. 621-13 et aux IV et V de l'article R. 621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 621-5 et aux II et III de l'article R. 621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ou son représentant » ;
3° Les deux premières phrases de l'article R. 621-8 sont supprimées ; dans la troisième phrase du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ».