Articles

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession)


A l'article R. 353-59, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« ― aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »