La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 301 à D. 303 du CPCE.
Toutefois, s'agissant des obligations de publier, d'une part, une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection, et, d'autre part, les conditions techniques et tarifaires d'accès de son offre de gros de raccordement passif des répartiteurs distants, France Télécom devra les mettre en œuvre au plus tard un mois après l'adoption de la présente décision.