Article 13 AUTONOME (Décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ou à des moyens qui y sont associés.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment les fourreaux, les chambres et les appuis aériens, permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle et permettant le raccordement des sites distants ;
― processus de désaturation des infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables et de mises à jour de ces informations.