Article 7 AUTONOME (Décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
La demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à France Télécom un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à France Télécom de remplir les obligations précisées à l'article 6.
France Télécom doit proposer et publier une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.