Article 6 AUTONOME (Décision n° 2011-0668 du 14 juin 2011 portant sur la définition du marché de gros pertinent des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché)

Pour toute opération de réaménagement de la boucle locale cuivre conduisant à la création d'un nouveau point d'injection, France Télécom doit proposer les prestations connexes suivantes :
― une offre d'hébergement des équipements actifs au niveau du nouveau point d'injection ;
― une offre de raccordement du point d'injection.
France Télécom ne doit pas pratiquer, pour ces offres d'hébergement et de raccordement, de tarifs conduisant un opérateur efficace à ne pas venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection créés lors des opérations de réaménagement de la boucle locale cuivre.