Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau ou le raccordement de sites sans adresse postale.
Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
― accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, pour desservir les clientèles professionnelle et résidentielle, et permettant le raccordement des éléments de réseau distants ;
― création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
― offre d'accès aux informations préalables.