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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité)


Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale, à l'aide de l'enveloppe pré-affranchie fournie par l'administration, dans les conditions suivantes :
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés dix jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), d'un modèle fixé par l'administration, sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation, signature ainsi que l'objet du scrutin. Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), d'un modèle fixé par l'administration, qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.