Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du centre d'études et de recherches sur les qualifications et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité)

Il est institué au centre d'études et de recherches sur les qualifications un comité technique de proximité, dénommé comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'établissement, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique d'établissement est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé.