Le premier alinéa de l'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
I.-Les mots : « l'article 17 du décret n° 90-788 du septembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation ».
II. ― Les mots : « délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « délai de cinq jours ouvrables ».