Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité)

Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1. L'arrêté du 27 juin 2003 portant création du comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance.
2. L'arrêté du 27 juin 2003 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre national d'enseignement à distance.