Annexe 3.2
Recommandations pour la mise en œuvre de systèmes d'information
géographique avec l'appui de la DATAR et du CETE de l'Ouest
Afin d'actualiser les documents relatifs aux schémas directeurs territoriaux et aux stratégies de cohérence régionales, et dans la perspective de l'élaboration des avis qui vous seront demandés sur l'opportunité de soutenir le déploiement de nouveaux projets de réseaux de communications électroniques à très haut débit, vous devrez vous appuyer sur des données cartographiques précises et régulièrement mises à jour. Ces données vous seront fournies par deux systèmes d'information géographique nécessaires au pilotage de la démarche d'ensemble.
Le premier, élaboré au niveau national dans le cadre d'un observatoire national des services de communications électroniques en cours de mise en place, vous donnera accès aux cartes de couverture du territoire en termes de services offerts par les opérateurs, et permettra à la DATAR de tenir l'inventaire actualisé des projets privés, afin de vérifier la crédibilité d'ensemble des déclarations concernant chaque territoire.
Le second sera construit, suivant les recommandations à venir, à l'échelle régionale sous votre autorité, le cas échéant en partenariat avec la collectivité régionale et en conformité avec les règles établies autour de l'utilisation d'une éventuelle plate-forme de partage de données (PRODIGE ou équivalent). Il aura pour fonction de permettre, dans le respect de la confidentialité attendue, une représentation des cartes de réseaux des opérateurs. Vous contacterez les opérateurs suivant la procédure définie par le décret d'application de la LME lorsqu'il sera publié afin de pouvoir établir ces représentations cartographiques sous les meilleurs délais.
Ce double système de représentation constitue le support pertinent pour l'élaboration d'une position de l'Etat à l'égard des choix des collectivités, d'une part, et des opérateurs, d'autre part. Les données répertoriées par ces outils vous serviront de base à l'analyse des architectures de réseaux existants dans la perspective des déploiements futurs. Elles vous aideront à émettre des avis sur l'opportunité de soutenir le déploiement de nouveaux projets de réseaux de communication électronique à très haut débit.
Les fonctions support de ces systèmes d'information géographique seront développées d'ici le quatrième trimestre 2011.
Annexe 3.3
Mobilisation des moyens de financement appropriés
Le déploiement de l'ingénierie nécessaire à la conduite de l'ensemble de ces opérations a fait l'objet, en 2010 et 2011, de dotations au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), qui seront reconduites en 2012 en fonction de vos besoins, afin de vous permettre de poursuivre et finaliser, avec la Caisse des dépôts et consignations, les collectivités territoriales et la Commission européenne, les études et travaux préparatoires.
Le financement des projets de réseaux de nouvelle génération sera assuré au niveau national par les opérateurs ou par les collectivités territoriales qui pourront s'appuyer sur les ressources du Fonds pour la société numérique. En complément, je vous demande de prévoir autant que possible l'inscription de ces programmes de développement de l'économie numérique au sein des contrats de projets Etat Régions et des programmes opérationnels européens, afin de pouvoir financer :
― des projets de couverture des zones blanches du haut débit ;
― des portions de réseaux dédiés ou spécialisés qui ne seraient pas éligibles au titre des investissements d'avenir ;
― des services, usages et contenus qui seront fondés sur l'utilisation de ces réseaux ;
― enfin, les dépenses d'accompagnement des publics les plus en difficulté en ce qui concerne la mobilisation des ressources de la société de l'information au service du développement des petites entreprises, de l'emploi, de l'insertion sociale ou de la vie citoyenne.