Paris, le 16 août 2011.
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour information)
Le déploiement d'infrastructures numériques à très haut débit représente un enjeu majeur pour notre pays, en termes de compétitivité des entreprises, d'attractivité des territoires, de développement de nouveaux services et usages pour les citoyens et de potentiel de croissance durable.
En février 2010, le Président de la République a fixé l'objectif que la totalité des ménages français disposent d'un accès internet à très haut débit en 2025, et 70 % d'entre eux dès 2020. Pour parvenir à relever ce défi et tirer pleinement parti du potentiel de l'économie numérique, le Gouvernement a lancé en juin 2010 le programme national « très haut débit », qui s'appuie sur une enveloppe de deux milliards d'euros du volet numérique des investissements d'avenir.
S'inscrivant dans le cadre législatif et réglementaire issu de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, ainsi que des lignes directrices communautaires sur les aides d'Etat au déploiement des réseaux à haut et très haut débit, ce programme poursuit un double objectif : stimuler l'investissement privé afin qu'il s'étende hors des zones les plus denses du territoire, en favorisant le co-investissement entre les acteurs ; soutenir simultanément, par un cofinancement de l'Etat, les projets d'aménagement numérique portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des opérateurs.
Alors que les conditions du soutien de l'Etat aux projets des collectivités territoriales sont désormais définies, la présente circulaire a pour objet d'actualiser les orientations fixées par ma circulaire du 31 juillet 2009 relative aux schémas directeurs et à la concertation régionale sur l'aménagement numérique du territoire. Elle rappelle le cadre juridique et précise le rôle que les services de l'Etat doivent tenir pour faciliter une étroite coordination entre les réseaux d'initiative privée et les réseaux d'initiative publique.
Assurer une cohérence d'ensemble du déploiement des réseaux d'initiative publique et privée est en effet impératif, afin de mobiliser l'ensemble des capacités d'investissement et d'éviter que certains territoires ne soient pas couverts, tout en veillant à l'efficacité de l'action publique. C'est le rôle principal que je vous assigne dans les territoires.
C'est à cette fin que des schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique ont été élaborés ou sont en cours d'élaboration dans 80 % des départements, en complément des stratégies de cohérence régionale mises en œuvre dans chacune des régions. Il apparaît aujourd'hui indispensable d'inciter les derniers territoires non couverts à engager dans les meilleurs délais la démarche d'élaboration de ces schémas. En leur absence, aucun projet ne pourra être éligible au soutien de l'Etat.
Les intentions d'investissement des opérateurs ont été rendues publiques le 27 avril dernier. Elles sont présentées de façon détaillée sur le site www.territoires.gouv.fr. Elles pourraient légitimement conduire certains territoires à actualiser leurs schémas directeurs en s'appuyant sur une concertation locale avec les opérateurs.
Le succès de la mise en œuvre du programme repose à la fois :
― sur l'Etat, garant de la cohérence et de la bonne couverture de tous les territoires ;
― sur les collectivités territoriales qui interviendront en maîtrise d'ouvrage soutenues par l'Etat pour pallier l'absence d'investissement privé dans certains territoires ;
― sur les opérateurs, qui ont manifesté l'intention d'investir dans les principales agglomérations pour couvrir, au plus tard en 2020, 57 % des ménages.
Afin de renforcer l'articulation des projets publics et privés, les instances de concertation régionale, sur lesquelles vous vous êtes appuyés, associeront les opérateurs de communications électroniques pour constituer des commissions consultatives régionales pour l'aménagement numérique des territoires. Ces commissions auront principalement pour objet, sous votre autorité, de favoriser la qualité du dialogue entre les opérateurs privés et publics et de suivre la bonne réalisation des engagements de chacun. Il s'agit ainsi de permettre aux opérateurs de confirmer et de préciser leurs intentions de déploiement afin d'en vérifier la cohérence et la crédibilité et d'assurer une concertation entre opérateurs et collectivités afin de bien délimiter les aires d'intervention de chacun. Les administrations et organismes concernés, notamment la Caisse des dépôts et consignations, le commissaire général à l'investissement et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes seront tenus informés et seront associés, en tant que de besoin, à ces travaux.
Tout en veillant à ne pas être impliqués dans les choix de configuration technique et économique des projets, vous informerez les collectivités territoriales des conditions précises d'éligibilité aux aides du programme national « très haut débit ». En outre, vous apporterez aux maîtres d'ouvrage le soutien réglementaire et juridique nécessaire, en particulier concernant les règles communautaires relatives aux aides d'Etat. Enfin, je vous demande de formuler un avis circonstancié sur les demandes de financement des projets de réseaux d'initiative publique présentés par les collectivités. Vous apporterez, dans ces avis, une attention particulière à ce que les projets de « montée en débit » correspondent soit à une véritable étape intermédiaire vers le déploiement de réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), soit à des zones où le FttH n'arrivera pas à l'horizon de dix ans.
Vous me rendrez compte de l'avancement des projets et de leur impact sur l'économie régionale, à la fin de chaque exercice civil.
Je vous demande de veiller à la forte implication des services de l'Etat, qu'il s'agisse du secrétariat général aux affaires régionales, des DIRECCTE ou des autres services concernés.