Article 1 AUTONOME (Décision du comité de règlement des différends et des sanctions en date du 17 juin 2011 sur le différend qui oppose la société Parc solaire Puy Madame II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le mémoire en défense présenté par la société Electricité Réseau Distribution France, enregistré le 16 juin 2011, est écarté des débats.