Article 4 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2011 portant création des comités techniques de certains établissements publics nationaux administratifs relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Les représentants du personnel des comités techniques des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont élus au scrutin de sigle lorsque les effectifs de ces établissements sont inférieurs ou égaux à 100.