Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche)

Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Etre, à la date du scrutin, en fonctions depuis au moins un mois ;
3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental. »