Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 12 du même arrêté, les mots : « la collectivité ou l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « les organismes publics visés à l'article 1er ».