Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)

Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté :
1° Les mots : « et sans préjudice des dispositions du second alinéa de l'article 8 » sont ajoutés après le mot : « préalable » ;
2° Lesmots : « collectivités territoriales et des établissements publics locaux » sont remplacés par les mots : « organismes publics visés à l'article 1er » ;
3° Les mots : « de collectivité ou d'établissement public local » sont remplacés par les mots : « d'organismes publics ».