Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique)

A l'article 3 du même arrêté, les mots : « de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local» sont remplacés par les mots : « d'un organisme public visé à l'article 1er ».