Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
Article 17 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre chargé de l'éducation nationale, à l'autorité auprès de laquelle la commission est placée et aux délégués habilités à représenter les organisations syndicales dans les conditions prévues à l'article 9.