Article 15 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
Article 15 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
Les sièges de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire sont attribués selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions définies aux articles 29 et 33.