Article 37 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
Article 37 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 juin 2011 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale)
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du même arrêté, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins 4 semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.