Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

A l'article 30 du même décret, les mots : « article 9 de la loi du 10 juillet 1989 susvisée » sont remplacés par les mots : « article L. 521-1 du code de l'éducation ».