Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

L'article 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Aux douzième et treizième alinéas, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».