Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 1990, les mots : « de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 351-1 du code de l'éducation et L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles ».