Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

A l'article 25 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, les mots : « de l'Etat » sont supprimés.