L'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée.
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »