Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Le titre de la section 2 du chapitre II du même décret est complété par les mots suivants : « et à la commission administrative paritaire du Département de Mayotte ».