Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

L'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4-1.-En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission.
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »