Articles

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)

Article 40 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-958 du 10 août 2011 portant diverses dispositions relatives aux instances représentatives et aux statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale)


A l'article 6-1 du décret du 30 mai 1968 susvisé, à l'article 15-1 du décret du 12 août 1970 susvisé, à l'article 18-2 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 41-1 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, à l'article 19-1 du décret du 4 août 1980 susvisé, à l'article 27-1 du décret du 1er août 1990 susvisé et à l'article 19-1 du décret du 6 novembre 1992 susvisé, les mots : « article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel » sont remplacés par les mots : « article L. 932-4 du code de l'éducation ».