L'article 6 du décret du 28 juin 1991 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 5 avril 1968 susvisé est fixé :
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ;
« ― à 8,12 % en 2017 ;
« ― à 8,39 % en 2018 ;
« ― à 8,66 % en 2019 ;
« ― à 8,93 % en 2020 ;
« ― à 9,20 % en 2021 ;
« ― à 9,47 % en 2022 ;
« ― à 9,74 % en 2023 ;
« ― à 10,01 % en 2024 ;
« ― à 10,28 % en 2025 ;
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026.
« II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 5 avril 1968 est fixé à 8,80 %. »