Article 4 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2011-953 du 10 août 2011 relatif au régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris)

L'article 7 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un engagement à durée indéterminée », sont insérés les mots : « au plus tard le 1er janvier 2017 » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les services validés au titre du présent article ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 6. »