Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-950 du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites)

I. ― Les I à IV et le VI de l'article R. 135-29 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
II. ― Au V du même article, la mention « V » est supprimée.