Article 10 AUTONOME (Décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Les dispositions de la section 1 sont applicables aux greffiers en chef et greffiers des services judiciaires, à l'exception des articles 1er et 5.