Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SE (DSAC-SE/SR) est constitué par quatre divisions, qui s'apportent mutuellement leur expertise. Ce département exerce de plus les compétences d'une délégation pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) comprend :
La subdivision « certification et homologation » (ANA/CH) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale.
La subdivision « surveillance navigation aérienne » (ANA/NA) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires de service de navigation aérienne ;
― de la délivrance des qualifications des agents AFIS et de la surveillance des services d'information de vol d'aérodrome (AFIS).
Dans son domaine, la division est chargée de l'organisation et du suivi des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat. Elle est également chargée de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier sur les aérodromes et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs.
La division « opérations aériennes » (SR/OPA) comprend :
La subdivision « transport aérien » (OPA/TA) qui est chargée :
― d'instruire les demandes de certificat de transporteur aérien des exploitants avions, hélicoptères et ballons (règles OPS1, OPS33, arrêté du 4 janvier 2011) ;
― d'instruire les demandes d'autorisations, d'approbations et d'acceptations associées aux certificats de transporteurs aériens ;
― d'organiser et mettre en œuvre la surveillance continue des exploitants certifiés.
La subdivision « contrôle technique d'exploitation et études opérationnelles » (OPA/CT) qui est chargée :
― du contrôle technique d'exploitation des aéronefs selon les modalités des programmes SAFA et SANA ;
― d'instruire pour le compte de la subdivision « transport aérien » OPA/TA les demandes d'autorisations particulières liées aux performances des hélicoptères (OPS3) ;
― d'instruire les demandes d'accès aux aérodromes à caractéristiques particulières ;
― de délivrer une expertise opérationnelle pour l'utilisation des aérodromes et des hélistations ;
― de renseigner la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aéronefs ;
― d'instruire les dossiers d'infraction aux règles d'exploitation des aéronefs de transport public.
La subdivision « aviation générale et travail aérien » (OPA/AGTA) qui est chargée :
― de délivrer les agréments des organismes de formation au pilotage et d'assurer leur surveillance ;
― de désigner les examinateurs ;
― d'organiser les examens théoriques et pratiques aéronautiques (bureau des licences basé sur l'aéroport Marseille Provence) ;
― de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques ;
― de surveiller les activités de travail aérien et d'instruire les demandes de travail aérien des aéronefs étrangers ;
― de délivrer les agréments des unités d'entretien ;
― d'instruire les dossiers d'infraction des personnels navigants et d'assurer le fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
― d'organiser les actions de promotion de la sécurité de l'aviation légère et du vol à voile.
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la subdivision est chargée :
― d'instruire les demandes relatives aux activités aériennes particulières, aux dérogations de survol, aux manifestations aériennes, à l'accès aux aérodromes à usage restreint ;
― de délivrer les cartes d'identification des ULM ;
― de gérer l'astreinte EPI.
La division SR/OPA assure également le suivi des missions confiées par les textes aux pilotes inspecteurs. Dans son domaine, elle organise et suit les actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
La division « sûreté » (SR/SUR) qui est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, d'organiser le contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, d'organiser ou de participer à des audits de sûreté nationaux et internationaux et à des inspections, comprend :
La subdivision « agréments de sûreté et affaires relatives à la défense » (SUR/SAD) qui est chargée :
― de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance d'agréments de sûreté, en particulier en matière de fret et de formation ;
― de veiller au suivi des actions correctives consécutives aux audits ou aux inspections ;
― d'assurer le traitement des dossiers relatifs aux habilitations et aux titres de circulation ;
― du traitement des affaires relatives à la défense et à la sécurité civile.
La subdivision « Marseille et autres aérodromes de Provence » (SUR/MPRO), basée sur l'aéroport Marseille Provence, en charge des activités régaliennes et de surveillance de dossiers sûreté spécifiques aux plates-formes des départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, qui est chargée :
― du suivi de l'application des règlements et de la coordination des actions en matière de sûreté des aérodromes ;
― des actions de surveillance confiées par le siège de la DSAC-SE, notamment dans le cas où la connaissance du contexte social est essentielle ;
― de l'organisation et l'animation, en tant que de besoin, des comités locaux de sûreté ;
― de la participation, sous la présidence du DSAC-SE ou de son représentant désigné, aux commissions de sûreté en qualité de membre titulaire ou suppléant, tout en assurant le secrétariat.
La division SR/SUR comprend également la mission chargée du suivi du dispositif de la taxe d'aéroport.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) comprend :
La subdivision « régulation et études transport aérien » (RDD/RET) qui est chargée :
― de la participation aux études économiques générales, du suivi général de l'activité et de l'évolution du transport aérien ;
― des questions d'infrastructures de transport, d'intermodalité et d'aménagement du territoire ;
― des questions relatives aux aides d'Etat ;
― de la délivrance et du suivi des licences préfectorales d'exploitation de transporteur aérien ;
― de la préparation, du suivi et du procès-verbal d'exploitation des liaisons aériennes comportant des obligations de service public ;
― des questions de coordination et de régulation du trafic aéroportuaire ;
― des questions relatives aux droits du passager.
La subdivision « régulation économique aéroportuaire » (RDD/RA) qui est chargée :
― des questions relatives au statut et à la gestion des aérodromes, du contrôle juridique des exploitants aéroportuaires ;
― des commissions consultatives économiques et des questions liées aux redevances aéroportuaires ;
― des questions foncières concernant les aérodromes et les installations aéronautiques.
― du suivi et des suites de la décentralisation et du transfert des aérodromes corses ;
― de l'élaboration et du suivi des conventions prises en application de l'article L. 6321-3 du code des transports ;
― du suivi économique et financier des aéroports de l'Etat, en appui à la direction du transport aérien ;
― de la coordination des équipes spécialisées des bases aériennes avec les exploitants d'aérodromes ;
― du traitement des dossiers d'agréments d'assistance en escale pour l'aéroport Marseille Provence.
La subdivision « régulation navigation aérienne » (RDD/RNA) qui est chargée :
― de l'organisation et du suivi de la concertation sur l'utilisation de l'espace aérien ;
― de l'instruction des dossiers temporaires et permanents relatifs aux changements de l'organisation de l'espace aérien en espace de classe G ;
― de l'instruction des dossiers d'infraction aux règles de la circulation aérienne ;
― de la gestion des fréquences aéronautiques ;
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, la subdivision est également chargée :
― de l'instruction des dossiers relatifs aux lâchers de ballons, aux feux d'artifices, aux lasers, aux projecteurs « skytracers » ;
― de l'information aéronautique.
La subdivision « planification et développement durable » (RDD/DD) qui est chargée :
― du pilotage et du suivi des dossiers de planification et d'aménagement d'aérodromes, notamment ceux liés à la protection de l'environnement ;
― de l'instruction des dossiers relatifs aux obstacles ;
― du traitement des dossiers concernés par les servitudes aéronautiques de dégagement et radioélectriques ;
― du suivi des dossiers de création d'aérodrome et autres emplacements utilisés par des aéronefs ;
― de l'élaboration et du suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome et de l'instruction des dossiers d'infraction correspondants ;
― de la coordination des dossiers liés à l'environnement pour l'ensemble de la DSAC-SE.
La division « régulation et développement durable » (SR/RDD) assure également pour le compte de la subdivision « finances » (GR/FIN) et la division « opérations aériennes » (SR/OPA) la mission de collecte, de validation et de suivi des données relatives aux redevances d'organismes, ainsi que le rôle d'interlocuteur des organismes redevables.
Le département « surveillance et régulation » (DSAC-SE/SR) apporte son expertise, en tant que de besoin, aux délégations. Il comporte en outre un chargé de mission, la mission « insertion aviation légère », la mission « aérodrome de Gap et environs » et la mission « aérodrome d'Avignon et environs ».