Article 11 AUTONOME (Décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail)

Les dispositions du présent décret sont applicables aux ruptures agréées qui prennent effet avant le 1er janvier 2017.