Article 9 AUTONOME (Décret n° 2011-944 du 10 août 2011 relatif aux indemnités allouées aux personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française en cas de rupture agréée de leur contrat de travail)

Les indemnités prévues par le présent décret sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.