Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs :
― à l'article 5, les 4° et 5° de l'article 399-2 du code de procédure pénale ;
― à l'article 38, la deuxième phrase de l'article 10-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
― à l'article 49, les 2° et 3° de l'article 24-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.