Article AUTONOME (LOI n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 12217, première colonne,au deuxième alinéa de l'article 2, au lieu de : « envionnementaux », lire : « environnementaux », et deuxième colonne, à l'article 4, au lieu de : « Commission », lire : « commission ».