Article 65 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1))

I. ― Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II. ― Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
III. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2421-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 2421-5.-L'article L. 2132-2-2 est applicable à Wallis-et-Futuna. » ;
2° L'article L. 3822-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3822-4.-Les articles L. 3511-1, à l'exception des mots : «, au sens du troisième alinéa (2°) de l'article 564 decies du code général des impôts », L. 3511-2 et L. 3511-2-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.