Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

Au premier alinéa de l'article 11-2 de la même ordonnance, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».