Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1))

Le dernier alinéa de l'article 10 de la même ordonnance est complété par les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs ».