Article 6 AUTONOME (Décision n° 2011-0153 du 8 février 2011 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques)

Les éléments requis à l'article 5 doivent être communiqués au plus tard :
― le 28 février 2011 pour ce qui concerne les annexes 3 et 4 (1) ;
― le 15 septembre 2011 pour ce qui concerne l'annexe 5 (1).