Article 5 AUTONOME (Décision n° 2011-0153 du 8 février 2011 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques)

Les opérateurs mobiles exploitants de réseau et/ou fournisseur de services mobiles transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au titre de l'année 2010 conformément aux questionnaires figurant en annexe 3 (1) et annexe 4 (1) de la présente décision et au titre de l'année 2011 conformément au questionnaire figurant en annexe 5 (1).